RÈGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF ALBIGEOIS 2020-2026

(délibération 34/21_104 du conseil municipal de la Ville d’Albi)

 

PRÉAMBULE

 

Le budget participatif est un dispositif de participation citoyenne de la ville d’Albi par lequel

les Albigeois peuvent décider de l’affectation d’une partie du budget de la collectivité en

proposant, sur la base d'un appel à idée et d'un cahier des charges pré-établi, des projets

d’intérêt général et collectif destinés à améliorer leur cadre et mode de vie et en votant

pour choisir ceux qui seront réalisés par la collectivité.

L’équipe municipale a décidé de consacrer une enveloppe financière dédiée à la

réalisation des projets issus de cette démarche d’un montant d’un million d’euros sur le

mandat municipal 2020-2026.

 

Article 1 - OBJET DU BUDGET PARTICIPATIF

 

Le budget participatif est un dispositif valorisant l’expertise d’usage des habitants, leur

permettant de proposer des idées, puis de voter pour choisir les projets d’investissement

qui seront réalisés par la Ville d’Albi.

Il poursuit les objectifs suivants :

Favoriser et renforcer la participation des citoyens à la vie locale,

Favoriser l’engagement citoyen de la jeunesse albigeoise et sa participation à la vie

collective de la cité, en réservant une attention particulière aux idées déposées par

les jeunes entre 16 et 25 ans,

Mieux prendre en compte les attentes de la population dans la gestion collective du

territoire,

Contribuer à l'évolution de la programmation et de la conduite des opérations en

investissement de la commune,

Permettre aux Albigeois de proposer et de voter pour des projets destinés à

améliorer leur cadre et leur mode de vie,

Développer les dynamiques collaboratives entre administration municipale et

citoyens et promouvoir les initiatives partagées.

 

Article 2 - LE TERRITOIRE

 

Le budget participatif porte sur le territoire de la Commune d’Albi. L’émergence d’une

diversité de projets sur tout le territoire sera encouragée dans un souci d’équité entre tous

les secteurs géographiques de la ville.

 

Article 3 - LE MONTANT AFFECTE AU BUDGET PARTICIPATIF

 

La ville d’Albi a décidé de consacrer au budget participatif, une enveloppe financière d’ un

million d’euros sur ses crédits d’investissement du mandat en cours 2020-2026.

 

Cette enveloppe est répartie dans le cadre d’un dispositif bi-annuel reposant sur deux

appels à idées d’un montant respectif de 500 000 euros chacun.

 

Article 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

Peut déposer une idée et voter dans le cadre du budget participatif, toute personne

résidant à Albi (propriétaire ou locataire) et âgée de 16 ans et plus, justifiant de son

identité et de son lieu de domicile.

Chaque participant, à titre individuel, ne peut déposer qu’une seule proposition lors de

chaque appel à idées du budget participatif.

Une idée peut être également déposée par plusieurs habitants regroupés en collectif ; les

porteurs d’idées similaires ou proches peuvent également être invités à se regrouper en

phase d’instruction.

Les projets collectifs doivent avoir un référent unique identifié.

Les élus disposant d’un mandat local ou national, les acteurs économiques (entreprises,

commerçants), et les associations ne peuvent déposer une idée dans le cadre du budget

participatif.

La participation à la démarche du budget participatif ne donne lieu à aucune indemnisation

ni rémunération pour les porteurs des projets lauréats.

 

Article 5 – COMMISSION DU BUDGET PARTICIPATIF

 

La commission du budget participatif est composé de 20 membres :

- 8 élus du conseil municipal dont 6 du groupe majoritaire et 2 du groupe minoritaire.

- 12 conseillers consultatifs albigeois ayant témoigné lors de leur inscription au Conseil

consultatif albigeois de leur intérêt pour la thématique « ville accueillante et participative »

et tirés au sort.

Le renouvellement d’un conseiller consultatif albigeois sortant est réalisé à son départ

dans les mêmes conditions.

La commission du budget participatif a pour objet :

- après la clôture de l’appel à idées, d’examiner la recevabilité des idées déposées de

façon participative et partagée lors de séances de travail,

- après examen de la faisabilité, de définir à l’unanimité ou par un vote interne à la majorité

qualifiée, les projets qui seront soumis in fine au vote de la population,

- de veiller au bon déroulement du dépouillement des votes de la population pour identifier

les projets lauréats au budget participatif.

 

La commission du budget participatif sera accompagnée autant que de besoin par les services administratifs et techniques de la collectivité.

 

Article 6 – RECEVABILITÉ DES IDÉES

 

Lors de l’étape d’appel à idées, les propositions citoyennes déposées doivent répondre à

un cahier des charges et à des critères pré-établis visant à vérifier leur recevabilité.

Chaque idée doit :

relever des compétences de la Ville d’Albi :

Cadre de vie (embellissement, espaces verts, végétalisation de la ville,

biodiversité…)

Maîtrise et production d'énergie

Aménagement des espaces publics de proximité

Valorisation du patrimoine

Citoyenneté, innovation sociale ou numérique

Solidarité

Éducation, jeunesse

Culture, loisirs, sports

être localisée sur le territoire de la Commune d’Albi, et concerner le domaine public,

répondre à l’intérêt général et à une visée collective, accessible à tous de manière

gratuite,

participer à l’amélioration du cadre de vie et/ou du vivre ensemble,

ne pas dépasser un coût total de réalisation de 100 000 euros TTC,

correspondre à des dépenses d'investissement (et non à des dépenses de

fonctionnement),

porter sur un projet réalisable en une seule opération et ne pas donner lieu à un

programme pluriannuel d’intervention,

être suffisamment précise pour pouvoir être analysée sur le plan juridique,

technique et financier,

ne pas générer de bénéfices privés par son utilisation ou son usage,

ne pas induire pour la ville d’Albi des charges de fonctionnement et d’intervention

conséquentes et récurrentes,

ne pas entrer dans le cadre d’un entretien normal et régulier de l’espace public ni

d’un projet déjà réalisé, prévu, en cours d’étude ou d’exécution,

ne pas comporter d’élément de nature discriminatoire ou diffamatoire,

pouvoir démarrer dans sa réalisation concrète dans les deux ans suivant leur

inscription au budget communal.

Toute idée citoyenne déposée doit répondre à l’ensemble des critères de recevabilité

établis pour être retenue lors de cette première étape de l’instruction.

Des regroupements d’idées semblables ou proches, considérées comme recevables,

pourront être proposés et effectués avec l’accord des porteurs concernés.

La commission du budget participatif se prononce sur la recevabilité de chaque idée

déposée.

Chaque personne ayant déposé une idée dans le cadre du budget participatif sera

informée de la suite donnée et renseignée sur les motifs d’acceptation ou de rejet de l’idée

déposée.

 

Article 7 – ÉTUDE DE FAISABILITÉ ET PROJETS PROPOSES AU VOTE CITOYEN

 

La deuxième étape consiste en l’analyse de la faisabilité, par les services de la collectivité,

des idées considérées comme « recevables ».

Cette phase d’instruction détermine si les idées sont légales (conformes au droit),

réalisables techniquement et permet de préciser leur estimation financière.

Les idées proposées par les Albigeois sont soumises aux mêmes règles, lois et

procédures que les projets initiés et conduits par la commune : code général des

collectivités territoriales, réglementations relatives aux marchés publics…

Cette étape est l’occasion de comprendre le besoin, d’identifier les contraintes, de mieux

cerner les idées citoyennes pour qu’elles deviennent des projets.

En fonction des besoins, la Ville d’Albi prendra contact avec les porteurs pour obtenir plus

de précisions, affiner la compréhension, suggérer des possibilités de rapprochement entre

des idées similaires...

Les projets pourront ainsi être amendés par les services de la collectivité, notamment pour

confirmer le budget en investissement nécessaire à leur réalisation, identifier les charges

de fonctionnement liées à l’idée déposée, développer un aspect technique...

Les éventuels ajustements et réécritures sont réalisés avec l'accord du porteur de projet

avec lequel des échanges réguliers seront établis.

A l’issue de l’étude de faisabilité, la commission du budget participatif se réunit pour

arrêter la liste des projets qui seront soumis in fine au vote de la population.

La commission du budget participatif retiendra, pour chaque appel à idées, au moins un

projet porté par un (ou des jeunes) de 16 à 25 ans et/ou dont ils seraient les principaux

bénéficiaires.

En l’absence d’unanimité, elle se prononce par un vote à main levée à la majorité qualifiée

de 3/4 des membres présents.

A l’issue de cette phase, les projets retenus sont ensuite présentés au grand public et

soumis au vote des Albigeois.

 

Tout au long du processus et à chaque étape du budget participatif, les porteurs sont

accompagnés par les services de la collectivité et informés régulièrement de l’avancée de

l’instruction notamment ceux dont les idées n’ont pu être retenues lors des phases de

recevabilité et de faisabilité qui reçoivent un avis motivé de la collectivité.

 

Article 8 – ORGANISATION DU SCRUTIN

 

Présentation et promotion des projets retenus :

Les projets retenus après les phases d’analyse de recevabilité et de faisabilité sont portés

à la connaissance du grand public par différents moyens de communication alloués par la

Ville d’Albi à la démarche du budget participatif (publication sur la plate-forme de

participation en ligne, affichage, dépliants, magazine municipal…)

Afin de créer une émulation, les porteurs des projets retenus et soumis au vote sont

associés, s’ils le souhaitent, à la démarche de présentation et de promotion organisée par

la Ville d’Albi. Ils sont invités à défendre leur projet lors d’une « Agora des projets »

composée de réunions ou temps de présentation itinérants à travers la caravane du

budget participatif et mettant en relation les porteurs et la population.

 

Le vote des citoyens :

Toute personne résidant à Albi, propriétaire ou locataire, âgée de 16 ans et plus, est

autorisée à prendre part au vote.

L’organisation du scrutin se déroule sur 1 mois plein.

Elle repose sur un vote multi-canal pour favoriser la participation la plus large du public :

possibilité de vote numérique sur la plateforme de participation en ligne de la ville

d’Albi,

possibilité de vote physique par le dépôt d’un bulletin dans une des urnes situées

en différents lieux de la commune (maisons de quartier, permanences itinérantes

de la caravane du budget participatif…).

Le principe du vote multiple et préférentiel s’applique : chaque votant dispose de 6 points

qu’il doit attribuer obligatoirement à 3 projets distincts par ordre de préférence :

- le 1er choix obtient 3 points

- le 2ème choix obtient 2 points

- le 3ème choix obtient 1 point.

Un seul bulletin nominatif sera pris en compte par votant.

Il n’est ainsi possible de voter qu’une fois, en utilisant une des modalités proposées (vote

numérique ou vote physique) et en choisissant impérativement 3 projets différents

auxquels les 6 points sont attribués, sous peine de nullité du vote.

Chaque votant doit pouvoir justifier de son identité et de son domicile, ceci afin d'éviter

toute fraude et doublons entre les votes en ligne et les bulletins papier.

Les votes « illisibles » ou non conformes aux conditions établies ne sont pas

comptabilisés.

 

Dépouillement et annonce des projets lauréats :

 

Le dépouillement des votes est organisé sous le contrôle de la commission du budget

participatif afin de comptabiliser les votes des citoyens (numériques et bulletins papiers)

et désigner les projets lauréats jusqu'à épuisement de l'enveloppe financière des 500 000

euros affectée par appel à idées.

Le conseil municipal lors de sa séance suivant le scrutin prendra acte par délibération des

projets citoyens retenus.

Les résultats sont signifiés aux porteurs lors d’une cérémonie organisée par la Ville d’Albi

et portés à la connaissance du public.

 

Article 9 – RÉALISATION DES PROJETS LAURÉATS

 

Lors du vote du budget primitif de l’année suivant la désignation des projets lauréats, la

Ville d’Albi inscrit les crédits d’investissement nécessaires à la réalisation des projets

lauréats et organise leur mise en oeuvre sous deux ans.

Chaque porteur concerné est tenu informé et associé au suivi de la réalisation de son

projet.

 

Article 10 – CALENDRIER ANNUEL D’UN BUDGET PARTICIPATIF

 

De janvier à mars : A vos idées !

Les albigeoises et albigeois de 16 ans et plus sont appelés à déposer leurs idées

sur la plateforme numérique.

 

D’avril à Août : A nous de jouer !

Instruction des propositions en deux phases :

analyse de la recevabilité des idées par la commission du budget participatif au

regard des critères énoncés dans l’article 6 - Réponse aux porteurs dont les idées

n’ont pas pu être retenues.

Analyse de la faisabilité technique, juridique et financière par les services de la

collectivité.

Réunion de la commission du budget participatif pour arrêter la liste des projets qui

seront soumis au vote de la population.

 

En septembre et octobre : A vous de décider !

Présentation et promotion des projets retenus (considérés comme « recevables et

faisables » )

Organisation du scrutin : le vote des Albigeois

 

En novembre et décembre : A nous de réaliser.

Dépouillement du vote et désignation des projets lauréats par la commission du

budget participatif,

Délibération du Conseil municipal pour prendre acte des projets lauréats,

Inscription des crédits d’investissement nécessaires à la réalisation des projets par

la Ville d’Albi lors du vote du budget primitif de l'exercice N+1.

 

Article 11 – ENGAGEMENTS DES PARTICIPANTS

 

Chaque Albigeoise et Albigeois est invité à participer au dispositif dans une démarche

bienveillante et constructive.

Les participants s'engagent :

à ne publier aucune information volontairement erronée concernant leur identité et

l’idée déposée,

à n'exprimer aucun propos discriminatoire, diffamatoire, contraire à l'ordre public,

aux principes de laïcité et aux valeurs de la République.

Les porteurs d’idées/projets déposés dans le cadre du budget participatif ne pourront être

en aucun cas les prestataires rémunérés de la mise en oeuvre totale ou partielle des

réalisations.

Dans la mesure où les idées ne sont pas protégées par un droit d'auteur, les porteurs

d’idées/projets s'engagent à ne jamais réclamer un quelconque droit de propriété se

rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être réservées.

Toute personne qui remplit les conditions pour voter au budget participatif s’engage sur

l’honneur à respecter les règles du scrutin et à ne voter qu’une fois en utilisant un des

moyens mis à disposition par la Ville d’Albi (soit le vote numérique en ligne soit le vote

physique en déposant un bulletin dans une urne).

 

Article 12 – ACCOMPAGNEMENT DU DISPOSITIF - COORDINATION -

COMMUNICATION

 

Pour informer et permettre à l’ensemble de la population de comprendre, s’approprier et

de participer, la Ville d’Albi organise une démarche de communication adaptée et régulière

sur le budget participatif et en particulier lors des périodes des deux appels à idées.

L’ensemble de la démarche, le règlement et les conditions de participation, le calendrier et

les informations relatives aux différentes étapes (appels à idées, présentation des projets,

résultats du vote et désignation des projets lauréats, suivi de la réalisation des projets),

font l’objet d’une communication sur les outils et supports de la Ville d’Albi dédiés aux

démarches de participation citoyenne (plateforme de participation en ligne, magazine

municipal, affichage, dépliants…) et dans la presse locale.

 

Un accompagnement est également proposé à l’attention des porteurs d’idées/projets

pour les aider en phase de dépôt des idées et de présentation/promotion des projets

retenus et soumis au vote avec le cas échéant un kit de communication avec des supports

personnalisables mis à leur disposition par la Ville d’Albi.

La Ville d’Albi assure la coordination d’ensemble du dispositif et constitue l’interlocuteur

privilégié des participants.

 

Article 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Les informations recueillies durant la phase d’appel à idées sur les formulaires de dépôt

des idées/projets ainsi que lors des scrutins sont enregistrées dans un fichier informatisé

par la Ville d'Albi. Elles sont conservées pendant la durée de la démarche du budget

participatif et sont strictement destinées à son organisation.

La Ville d'Albi s'engage à garantir leur confidentialité et à ne les utiliser que dans le cadre

limité du fonctionnement des démarches locales de démocratie participative.

Conformément aux lois « Informatique et liberté » et « RGPD », chaque participant peut

exercer ses droits d'accès aux données, de rectification ou d'opposition en contactant la

Ville d'Albi.

 

Article 14 – ÉVALUATION ET ADAPTATION DU DISPOSITIF

La ville d’Albi procède à l’évaluation du dispositif du budget participatif notamment auprès

des participants afin d’identifier les améliorations à apporter et procédera à des

ajustements du dispositif si nécessaire.